Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : le 16/02/2024
Bonjour à tous,
Nous vous remercions de bien vouloir prendre connaissance des présentes conditions de vente, avant de commander des produits sur notre site.
Le site www.wozimo.fr, est un site internet exploité par la société Courtois Laville Sp.zo.o., immatriculée en Pologne, au tribunal de commerce de Lodz, sous le numéro 0000642395. Notre siège social est situé au 184/186 Ulica Pabianicka, 93402 Lodz en Pologne. Notre numéro de TVA intracommunautaire : PL 7292713034.
Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs.
Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".
La confirmation de votre commande, valide l’acceptation pleine et entière sans restriction, ni réserve des présentes conditions de vente.
Si vous n’acceptez pas les présentes conditions de vente, alors vous ne devez pas commander de produits sur notre site.
En validant les présentes conditions générales de vente, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du code civil.
Les conditions de ventes au moment de la confirmation, prévalent sur toutes les versions antérieures.
1. La commande
Toute commande passée sur le site www.wozimo.fr devra passée par la création d’un compte client.
La facture adressée au client reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client.
Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. Nous ne pourrons pas être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison.
Nous nous réservons le droit de refuser une commande pour tout motif légitime,notamment l’existence d’un litige non résolu résultant d’une commande antérieure.
Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.
En passant commande sur notre site, vous contractez l’obligation de payer les produits commandés si nous acceptons votre commande.
2. Les produits
Nous nous réservons le droit de modifier notre offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des produits.
La représentation parfaite des produits sur le site ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par des logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation. Les images des produits présentées sur notre site, ne sont donc qu’à titre indicatif, car nous ne pourrons jamais garantir que votre ordinateur puisse afficher les couleurs de manière exacte, ou vous offrira un rendu satisfaisant de la couleur des produits malgré que nous mettions en œuvre tous les moyens pour afficher les couleurs avec exactitude.
Avant de passer votre commande, il vous appartient de vérifier et de vous assurer que vous êtes bien en mesure de recevoir le ou les produits commandés. De manière à ce que le ou les produits commandés entreront bien dans la pièce de votre choix ( qu’ils passeront bien les portes, les escaliers etc … ), et qu’ils puissent se loger à l’endroit désiré.
Nous apportons avec la plus grande rigueur toutes les informations et précisions, concernant les caractéristiques essentielles des produits ( fiches techniques, photos, vidéos etc … ). Bien que nous mettions tous ces moyens en œuvre pour être aussi précis que possible, les dimensions indiquées sur notre site, y compris les poids ne sont qu’approximatives.
3. Les prix
Les prix des produits sont indiqués en €uros, toutes taxes comprises ( TTC ).
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande.
En raison du grand nombre de produits présentés sur notre site, il est toujours possible, que malgré tous nos efforts, le prix de certains d’entre eux soit erroné. Si c’était le cas, nous nous mettrons en contact immédiatement avec vous, afin de vous demander vos instructions sur la suite des opérations ( si vous choisissez la validation ou bien le rejet de votre commande et en conséquence son remboursement ).
4. La validation de la commande
Après acceptation de votre commande, nous vous ferons parvenir par courriel, dans les meilleurs délais, une confirmation de votre commande en reprenant tous les éléments substantiels ( numéro de commande, produits commandés, lieu de livraison etc … ).
En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande, nous nous engageons à vous informer par courriel dans les meilleurs délais. Le cas échéant, nous vous proposerons de procéder soit à une livraison partielle de votre commande ou bien de vous rembourser intégralement la totalité des sommes débitées.
5. Le paiement
Le règlement de la commande est effectué en €uros uniquement, au choix par carte bancaire, bien virement bancaire, Paypal..
Votre commande ne sera validée qu’après la validation du règlement et le débit de votre compte effectué sur autorisation des centres de paiement compétents. En cas de défaut de d’autorisation, votre commande ne pourra pas être prise en compte et ne sera donc pas validée.
En nous adressant votre commande sur notre site, vous confirmez que les informations relatives au paiement communiquées avec votre commande sont valables et exactes.
En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :
Paiement d’avance
Lorsque vous optez pour le paiement d’avance comme mode de paiement, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et nous livrons la marchandise après réception de votre paiement.
Carte de crédit
Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit.
Votre carte est débitée immédiatement après que vous ayez passé commande.
PayPal
En coopération avec le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg ("PayPal"), nous vous proposons les options de paiement suivantes sous la forme des Services PayPal. Sauf disposition contraire ci-après, le paiement via PayPal ne nécessite pas d'inscription auprès de PayPal. Vous trouverez de plus amples informations auprès de l'option de paiement correspondante ainsi qu'au cours du processus de commande.
PayPal, PayPal Express
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le moyen de paiement PayPal, vous devez y être enregistré, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement. L’opération de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après que vous ayez validé votre commande.
PayPal peut sélectionner selon des critères propres des clients PayPal et leur proposer d'autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n'avons aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement relèvent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.
6. Livraison à votre domicile ( dans la pièce à vivre ou doit être installé le produit )
Avant de passer votre commande, il vous appartient de vérifier et de vous assurer que vous êtes bien en mesure de recevoir le ou les produits commandés. De manière à ce que le ou les produits commandés entreront bien dans la pièce de votre choix ( qu’ils passeront bien les portes, les escaliers etc … ), et qu’ils puissent se loger à l’endroit désiré.
La livraison est effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison de meubles.
Le service de livraison n’est réalisable qu’en France Métropolitaine ( hors Corse ).
La commande est alors livrée sur rendez-vous à l’étage, déballée et mise en place dans la pièce souhaitée par le client. Les emballages peuvent être repris gratuitement.
Il est absolument nécessaire au client, de vérifier en terme de taille et de volume, que les produits peuvent être acheminés par les voies d’accès normales au lieu de livraison ( escaliers, ascenceur etc … ).
Après acceptation de votre commande, nous vous ferons parvenir par courriel, dans les meilleurs délais, une confirmation de votre commande en reprenant tous les éléments substantiels ( numéro de commande, produits commandés, lieu de livraison etc … ).
La commande étant livrée uniquement sur rendez-vous, en cas d’absence du client au rendez-vous convenu, une nouvelle livraison lui sera facturée. Les frais supplémentaires qui pourraient en résulter de type retour de la commande sur la base du transporteur, stockage temporaire chez le transporteur, frais qui seraient également à la charge du client.
Le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et vérifier la conformité de la commande à la livraison. Le client est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état physique des emballages, le nombre et le contenu des colis lors de la livraison.
Toute anomalie concernant la livraison ( produit ou colis manquant, produit cassé voir abîmé, produit non conforme à la commande etc … ) devra impérativement, sous peine d’irrecevabilité de la demande, être indiqué sur le bordereau de livraison du transporteur, sous forme de réserves manuscrites et suffisamment détaillées, explicites puis datées. Ce bordereau de livraison doit être signé par le client.
Après la mise en livraison, toute commande est considérée en livraison à partir du moment où le client est informé de la mise en livraison de sa commande. L'état de la commande est indiqué sur l'historique des commandes et le client est avisé par mail de la mise en livraison. Des frais de retour seront à votre charge lors d'une rétractation partielle ou complète de votre commande pendant l'acheminement des colis à votre domicile dans les cas suivant: - Refus des colis lors de la livraison sans motif valable (autre que colis manquant ou marchandise abîmée). - Retour de commande à nos entrepôts suite à une livraison non effectuée non imputable au transporteur (problème de coordonnées téléphoniques, adresse erronée, changement d'adresse, rendez-vous non programmé avec le transporteur ou incompatibilité des horaires de livraison ou de mode de transport)
7. Risque et propriété
La propriété des produits vous est transférée dès lors que nous avons perçu l’intégralité du paiement. Les produits relèvent donc de votre responsabilité dès le moment ou vous en prenez possession physique.
8. Les conditions de retours
Délai de rétractation : En vertu des articles L.221-18 à L.221-28 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance. Ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Conformément à l'article L.221-21 du code de la consommation, le client s'engage à informer la société Courtois Laville de sa décision de rétractation en lui adressant une demande de rétractation par message dans son espace client. Un accusé de réception sous forme d'email et portant l'objet « Accusé de réception de votre rétractation » sera envoyé au client
Dans le cadre d'une rétractation, les frais de retour sont expressément à la charge du client, qui le reconnait et l'accepte en adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente.
Mesures en prendre en considération en cas de annulation ou bien rétractation
Tous les produits doivent être retournés dans leur emballage et état d'origine sans trace de montage, non utilisés, et accompagnés de tous les accessoires et documentations afin de pouvoir être remis à la vente. Par conséquent, si vous nous retournez des articles incomplets, abîmés ou endommagés, des frais de remise en service vous seront facturés. Les produits trop abîmés par les clients pour être utilisables ne seront pas repris.
Le Client doit informer par courrier électronique, en envoyant un message à l'adresse info@wozimo.fr, de sa volonté de retourner les Produits. Suite à cette notification, nous organiserons, dans un délai de 14 jours, l'intervention d'une société de transport afin de récupérer les Produits à l'emplacement spécifié par le client. Courtois Laville remboursera le montant des Produits dans les 14 jours à compter de la réception des Produits, sous réserve du respect des conditions ci-dessus. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.
Dans le cas où le client est dans l'incapacité de renvoyer les colis, Courtois Laville propose une solution de retour. Dans le cas d'un article composé de plusieurs colis, un maximum de 250 € par article sera facturé.
9. Conditions de reprise de votre vieux canapé
Loi AGEC applicable à compter du 1er janvier 2022: l'acheteur dispose du choix de reprise sans frais des éléments d'ameublement usagés. Pour ce faire, l'acheteur doit indiquer préalablement à la validation de sa commande qu'il souhaite que son produit fasse l'objet d'une reprise au moment de la livraison. Dans l'hypothèse où l'acheteur ne nous aurait pas informé de sa volonté de reprise au moment de l'achat, nous nous réservons le droit de refuser la reprise du produit. Il s'agit de reprise dite « 1 pour 1 », à savoir un produit repris de même fonctionnalité que celui livré au point de livraison, à savoir : Un canapé deux places acheté, un canapé deux places repris. Un canapé trois places acheté, un canapé deux places ne pourra pas faire l'objet d'une reprise. Si produit livré dans la pièce, produit repris dans la pièce /Si produit livré au pas de porte, reprise au pas de porte
Le Consommateur est informé que le produit repris ne doit pas présenter un danger pour la sécurité et la santé du personnel en charge de la reprise, du fait d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation.
10. Garantie
Après le règlement complet de sa commande, le client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.217-4 à L.217-14 du code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du code civil .
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de leur livraison.
Le vendeur s’engage à réparer ou à remplacer le produit reconnu défectueux par ses services. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou engendre des coûts disproportionnés, le vendeur pourra procéder au remboursement du produit. Tout produit réparé ou bien échangé bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.
Sont exclus de la garantie
Les atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction sa composition. Les produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ( les produits vendus sont destinés à un usage privé. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel par les associations ou collectivités, ne répondant pas aux normes d’usage professionnel ). Les préférences de confort ou l’augmentation normale du moelleux de la mousse et des matériaux. Tous défauts du produit pouvant résulter d’une mauvaise installation, stockage, transport, manipulation, conservation, ou montage, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d’utilisation ( non respect des prescriptions de maintenance et d’entretien ), de modifications ou de réparations effectuées par l’acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs, d’évènements extérieurs tels qu’accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelle ou artificielles ( en cas de décoloration ).
En cas de vice apparent ou bien de non conformité du produit livré avec les caractéristiques du produit commandé, le client doit signaler ces défauts dans les 14 jours suivant la date de livraison. Le client doit s’abstenir de toute intervention sur le produit et devra laisser au vendeur toute facilité pour constater les vices ou anomalies déclarés. Toutes réclamations qui seront faites au delà du délai des 14 jours, sera rejetée sans possibilité de recours.
Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit.
Nos coordonnées :
Courtois Laville sp. z o. o.
Pabianicka 184/186
93-402 Lodz
Pologne
Numéro de téléphone : +48 42 292 94 15
info@wozimo.fr
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices caché en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Code de conduite
Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :
- Critères de qualité Trusted Shops (https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_fr.pdf)
12. Information sur les services numériques
Dans le cadre de notre magasin, nous utilisons le système d'avis Trusted Shops : (lien). Trusted Shops a prévu dans ses conditions d'utilisation du système d'avis un catalogue de contenus inacceptables pour les avis (section D "Contenu de l'avis"), qui peuvent être bloqués ou supprimés. Nous nous efforçons de surveiller en permanence le contenu des avis que nous recevons en ce qui concerne les contenus illégaux. Vous avez également la possibilité de nous signaler des avis dont le contenu est illégal, en violation des dispositions légales ou des droits personnels d'autres personnes. À cette fin, veuillez nous envoyer un e-mail : info@wozimo.fr.
13. Règlement des litiges
La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse.
En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.
Centre européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne
www.europe-consommateurs.eu
Formulaire de contact : www.europe-consommateurs.eu/une-question-une-reclamation.html
